Définition :

L’inceste est un rapport sexuel entre deux individus qui sont parents ou alliés à un degré qui n’autorise pas le mariage. Articles 161 et suivants du code civil.

Interdiction de mariage entre parents directs (mais aussi du PACS entre frères et sœurs).

Au cas où la relation serait librement consentie entre deux personnes ayant la majorité sexuelle (fixée à 15 ans en France), cette relation n’implique pas, au pénal, de poursuite.

Dans le code pénal français, l’inceste n’appartient pas à la terminologie juridique (il ne constitue pas une infraction spécifique).

« A.En droit civil (Articles 161 à 164 du Code Civil)

1) Interdiction du mariage entre personnes présentant certains liens de parenté.

- entre ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne (art. 161) L’interdiction peut être levée par autorisation du Président de la République pour raison grave en ligne directe uniquement pour la parenté par alliance, (beau père) si la personne qui a crée l’alliance est décédée (art. 164)

- entre collatéraux, frère et sœur légitimes ou naturels (art. 162) - entre collatéraux, oncle et nièce, parenté légitime ou naturelle (il est donc autorisé entre beau-frère et belle sœur depuis 1975), (art. 163). Cette interdiction peut être levée par autorisation du Président de la République pour raison grave (article 164)

2) L'interdiction de l'établissement de la filiation (article 334-10 du Code Civil)

Il est interdit d'établir la filiation incestueuse à l'égard des deux parents. La filiation ne peut être établie qu'à l'égard d'un seul (en général la mère). En effet, le rapprochement des deux filiations permettrait de faire apparaître le lien incestueux. Cette interdiction est d'ordre public . Cette disposition est un contredit à la logique de la loi de 1972 sur la filiation, loi qui voulait complètement dissocier le sort de l'enfant de celui de ses parents. Le fruit de l’inceste est toujours marqué du sceau de l'infamie.»

« la reconnaissance de l’inceste pourrait autoriser la procréation incestueuse ; ce qui peut être jugé comme une violence sociale, voire psychologique potentielle, sur l’enfant et comme un trouble de l’ordre public, lequel reste fondé sur des rapports de filiation qui rend obligatoire l’altérité de l’origine familiale. »

Le lien de famille ne constitue qu'une circonstance aggravante pour sanctionner certaines infractions sexuelles. Les règles diffèrent selon la nature de l'infraction et selon que la victime a ou non dépassé l'âge de la majorité sexuelle. À l'exception du viol commis sur un enfant de moins de 15 ans, qui est puni de 20 ans de réclusion criminelle quel qu'en soit l'auteur, les infractions sexuelles sont sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par « un ascendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ». Les peines prévues varient de deux à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros. »

«B. En droit Pénal : le viol et les agressions sexuelles sur mineur. La loi pénale punit le rapport sexuel et l’agression sexuelle sur un mineur. Il n'y a donc pas d'incrimination spéciale réservée à l'inceste, le caractère incestueux n’étant qu’une circonstance aggravante du viol et de l’agression sexuelle sur un mineur. Elle consiste dans le fait que l’auteur est un ascendant légitime, naturel, adoptif, ou qu’il a autorité sur l’enfant (beau- père, concubin,). C’est la notion d’autorité qui prévaut : du côté de l’agresseur la dépendance à un pendant, c’est l’autorité. »

« L'analyse des dispositions pénales applicables à l'inceste fait apparaître un net clivage entre les pays latins et les autres.

En effet, la France, l'Espagne et le Portugal adoptent la même solution : ils ne condamnent pas les relations sexuelles librement consenties entre personnes ayant atteint l'âge de la majorité sexuelle et considèrent le lien de famille comme simple circonstance aggravante des infractions sexuelles. À l'opposé, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark et la Suisse font du lien de famille un élément constitutif de l'infraction. L'Italie se rapproche des autres pays latins, puisque l'infraction d'inceste n'est constituée que si les intéressés se comportent de façon à rendre leurs relations notoires. »